Mobilisation estudiantine face à des bourses d'études inégalitaires

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Le nombre d’étudiants augmente chaque année, mais les aides financières restent inchangées depuis plus de 20 ans. Aujourd’hui, près de 70% des étudiants doivent travailler pour financer leurs études.

Contrairement à l’image répandue de l’étudiant qui « glande », plus de la moitié d’entre eux travaillent pour se permettre des études. Selon l’Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES), les étudiant-e-s doivent disposer d’un minimum vital de 2'000 francs par mois, pour faire face aux besoins quotidiens et aux coûts de formations. En général, cette somme provient du cercle familial ou d’un travail rémunéré. Néanmoins d’après l’UNES, 20% des étudiants n’arrivent pas à atteindre ce montant. De nombreux étudiants dépendent des bourses d’études pour pouvoir s’en sortir financièrement.
Les possibilités d’obtention d’une bourse d’études varient énormément en fonction du canton de résidence. En effet, les cantons disposent d’une grande liberté sur les conditions d’octroi et les montants alloués, créant ainsi d’importantes fluctuations entre un voisin et un autre. Selon l’UNES, cette disparité vient à l’encontre du principe d’égalité des chances, péjore la diversité des formations en Suisse et est jugée incohérente avec la forte mobilité des étudiants.

Un accord inter-cantonal

Consciente de cette problématique, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) propose une harmonisation des différents systèmes cantonaux, par le concordat sur les bourses d’études du 18 juin 2009. Cet accord entré en vigueur le 1er mars 2013 comprend principalement une uniformisation des conditions d’octroi et de la base de calcul. Il est aussi question d’un montant minimum, selon le niveau de formation, de 12'000 ou 16'000 francs par année en cas d’allocation complète. L’UNES salue l’arrivée de cette convention, mais la juge insuffisante. D’une part, le montant minimum lors d’une prise en charge complète n’est pas suffisant, il devrait être de 24'000 franc par année, soit 2'000 francs par mois. D’autre part, le concordat n’est pas obligatoire et seuls les cantons signataires doivent s’y soumettre, ayant dès lors 5 ans pour mettre en application les mesures de l’accord. Pour l’instant, ils sont 16 sur 26 à l’avoir validé. Par ailleurs, l’UNES souhaite que des critères d’octroi plus larges soient définis.

L’initiative sur les bourses d’étude de l’UNES

Fondée en 1920, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) est une association représentant les organisations étudiant-e-s des Hautes Ecoles Spécialisées, des Hautes Ecoles Pédagogiques, des Ecoles Polytechniques Fédérales et des Universités. Le but de l’UNES est de défendre les intérêts matériels et idéologiques des étudiant-e-s, autant au niveau national qu’international. Dans ce sens, elle est neutre, « non politiquement partisane », c’est-à-dire sans parti politique prit. Elle travaille avec des membres associés ou sections, dont la Fédération des Etudiants Neuchâtelois (FEN), et collabore avec toutes les institutions et organisations en lien avec la formation supérieure. L’UNES promeut entre autre l’égalité des chances et l’accès à la formation pour toutes et tous.
Jugeant les disparités cantonales en matière de bourses d’études contraires aux valeurs qu’elle défend, l’UNES lance en avril 2010 l’initiative sur les bourses d’études. Le but de ce texte de loi est d’harmoniser le système d’attribution des bourses d’études, en transférant la compétence d’octroi des bourses jusqu’alors réservée aux cantons à la Confédération. Déposée en janvier 2012, l’initiative demande une uniformisation formelle et matérielle, c’est-à-dire des critères d’admission et des montants versés identiques pour chaque canton. Ainsi, la Confédération deviendrait l’organe donnant les directives, mais les cantons seraient toujours à priori en charge de la gestion. Les montants versés seraient pondérés avec comme base minimum 24'000 francs annuels pour une bourse pleine selon les calculs de l’UNES. La Confédération devra ajuster le budget destiné aux bourses d’études. Par ailleurs, elle jouerait aussi un rôle de gestionnaire en répartissant les montants entre les cantons.

Une initiative qui se heurte à certaines critiques

L’opposition à l’initiative se concentre principalement en deux points : le principe de subsidiarité et la hausse du budget de la formation. Traditionnellement, les cantons ont plein pouvoir en matière de bourses d’études et certains ne veulent pas empiéter sur la liberté des cantons en transférant cette compétence à la Confédération. Mais selon l’UNES, les étudiants bénéficient d’une telle mobilité qu’il devient incohérent de traiter la problématique financière sur un plan cantonal, alors qu’elle est devenue nationale. Il devient donc logique d’adapter le système pour qu’il corresponde mieux à la réalité estudiantine.
Il est vrai que le montant minimum demandé par l’initiative impliquerait une hausse des coûts de la formation dans le budget fédéral. Par exemple, si les cantons n’ont pas les moyens de financer les bourses d’études, la Confédération viendrait combler le manque. D’après l’UNES, cet investissement relève clairement d’un choix politique influencé par la sensibilité de chacun. Elle rappelle l’importance en Suisse de la formation des « cerveaux », qui sont sa principale richesse.
Parallèlement, l’UNES soulève une problématique d’inégalité cantonale liée aux budgets de la formation. Certains ont une offre de formation assez restreinte (sans Université, ni Hautes écoles) et ils accordent de plus très peu de bourses d’études. Ces cantons font donc reposer le coût de la formation sur leurs voisins. Pour l’UNES, l’initiative permettrait une meilleure répartition des bénéficiaires, mais aussi des financeurs.

Un contre-projet proposé par le Conseil fédéral

Fin octobre 2012, le Conseil fédéral, sensible à la problématique soulevée par l’initiative de l’UNES, s’est prononcé en présentant une révision totale de la loi sur les contributions à la formation: c’est ainsi que naît son contre-projet indirect sur l’initiative des bourses d’études. Soulevons le fait qu'il possède une caractéristique particulière, il est indirect. En général, les contre-projets "normaux" sont directs, c'est-à-dire que lors d'une votation, le citoyen a le choix entre l'initiative ou le contre-projet. Dans notre cas, le texte est indirect. Par conséquent, il rentrera en vigueur même si l'initiative est rejetée. Ainsi, le contre-projet est une sorte de filet de sécurité, il implique que la problématique des bourses d'étude est prise au sérieux. L'UNES, qui salue l'arrivée du texte, n'est cependant pas d'accord sur le fond.

Le projet proposé se base sur le concordat inter-cantonal et vise à une harmonisation formelle, mais pas matérielle. L’UNES juge donc le texte insuffisant. Le fond du problème reste inchangé : il manque un montant minimum. Après de longues discussions parlementaires entre les deux chambres, le Conseil national et le Conseil des États se sont finalement mis d’accord le 12 décembre dernier. À la déception de l’UNES, la version finale du contre-projet indirect ne propose aucune uniformisation matérielle et qu’une timide harmonisation formelle.

Et Neuchâtel ?

Dès février 2005, le canton de Neuchâtel a montré son intérêt pour une harmonisation non seulement des bourses d’études, mais également des prestations sociales en général, avec la loi-cadre sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales. Parallèlement, Neuchâtel a ratifié en novembre 2010 le concordat sur les bourses d’études. Après une période de réflexion, un nouveau système de traitement des demandes de prestations sociales a vu le jour en janvier 2014, notamment avec la création de guichets sociaux régionaux (GSR).
Le principe de ce nouveau système est de centraliser les différentes demandes de prestations sociales dans les GSR et ainsi permettre un traitement plus rationnel et cohérent. Après analyse dans les GSR, les dossiers sont transmis aux offices concernés selon un ordre prédéfini :

  1.       Avances sur les contributions d’entretien (pensions alimentaires)
  2.       Mesures d’intégration professionnelles (fin du droit de chômage)
  3.       Subsides de l'assurance-maladie
  4.       Bourses d'études
  5.       Aide sociale

Ce système a le mérite d’être plus uniforme au niveau du traitement et du calcul des montants alloués, mais la durée du traitement du dossier entre le dépôt de la demande et la réponse peut s’avérer aussi plus longue. Au vu de la récente mise en place du système, il est normal qu’une période d’ajustement soit nécessaire. Finalement, le canton de Neuchâtel a décidé de montrer la voie en investissant dans un système général plus harmonisé. Mais pour la question plus précise des bourses d’études, tout se jouera dans les mois à venir. En effet, l’histoire nous a appris que lorsque le peuple a le choix durant une votation entre une initiative, un contre-projet et l’abstention, il opte souvent pour la deuxième option.

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